Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien pour les œuvres physiques, ou à compter de la date de conclusion du contrat pour les produits numériques (si vous n'avez pas encore accédé au contenu téléchargeable).
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés (œuvres sur-mesure).
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement à votre droit de rétractation.
Formulaire type de rétractation
Conformément à l'annexe de la directive 2011/83/UE, le formulaire en ligne ci-dessous équivaut au formulaire type de rétractation prévu par la réglementation. Vous pouvez l'utiliser pour exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai légal.
Modalités de remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou de la preuve d'expédition si celle-ci est antérieure), en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale.
Frais de retour
Les frais de retour des œuvres physiques sont à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un envoi avec suivi ou assurance pour les œuvres originales.
Exercer mon droit de rétractation
Remplissez ce formulaire dans le délai de 14 jours. Vous recevrez un email de confirmation.
Demande envoyée !
Votre demande de rétractation a bien été enregistrée. Vous allez recevoir un email de confirmation avec les instructions de retour.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.